Comment Vendre Une Voiture Sans Carte Grise A Mon Nom

La card grise, également appelée certificat d'immatriculation, est considérée comme la menu d'identité du véhicule immatriculé, automobile, deux-roues, camionnette, tracteur agricole, quad etc. Elle indique notamment le numéro d'immatriculation du véhicule, sa date de première mise en circulation, sa marque, son modèle ou sa version...Peut-on vendre un véhicule immatriculé sans carte grise ?

1 - Quels sont les documents obligatoires pour vendre une véhicule ?

Lors de la vente, de la remise à titre gratuit ou de la mise à la casse via une société spécialisée d'un véhicule immatriculé, une déclaration de cession, en deux exemplaires, doit être complétée par le vendeur et fifty'autre partie. United nations modèle type portant la référence cerfa 15776*01 est à utiliser. Sur ce certificate faisant office de contrat de vente vont figurer les noms et coordonnées des deux parties, des informations techniques sur le véhicule et son kilométrage.

Un exemplaire de la déclaration de cession est à remettre par l'acheteur à l'acquéreur, avec united nations certain nombre de documents :

Le certificat de situation authoritative daté de moins de 15 jours, pour prouver qu'il n'y a ni gage, ni opposition sur le véhicule.
Le contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est programmée, pour les véhicules soumis à contrôle obligatoire de plus de iv ans. Ce document n'est pas nécessaire, en cas de vente à un garage ou de destruction programmée de l'épave.
La carte grise barrée en diagonale et signée par le(south) vendeur(s).

2 - Pourquoi la carte grise est un document essentiel, pour vendre son véhicule ?

Lors de fifty'achat, le vendeur doit vérifier la concordance entre la menu grise et les informations figurant sur la déclaration de cession. L'identité et l'adresse du titulaire doivent être, en effet, les mêmes.

En regardant la rubrique C de la carte grise, 50'acquéreur va avoir les informations suivantes :

C1 nom du titulaire de la carte du jour grise,
C4a pour savoir si le titulaire est le propriétaire du véhicule,
C4a1 pour connaitre fifty'existence de copropriétaires du véhicule.

Seul le propriétaire du véhicule est en droit de procéder à la vente. En cas de leasing, la société de leasing doit remplir la déclaration de cession, sauf si elle donne mandat au locataire du véhicule pour le faire. Par ailleurs, en présence de copropriétaires, ces derniers doivent tous signer la carte grise.

Par ailleurs, l'acquéreur a besoin de la carte grise, pour obtenir united nations certificat d'immatriculation à son nom. Il a un mois, cascade effectuer cette formalité (article R322-5 du code de la route). A défaut, il risque une amende de 4ème classe de 135 € et fifty'immobilisation de son véhicule.

3 - Annotate faire pour obtenir une nouvelle bill of fare grise ?

Si le vendeur a perdu ou southward'est fait voler sa carte grise, il doit en obtenir une nouvelle, avant de pouvoir vendre sa voiture, sa moto, son scooter...
Seul le propriétaire peut effectuer la demande de duplicata, qui doit se faire en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurité).

Les pièces suivantes sont nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise :

Un justificatif d'identité recto-verso.
Un justificatif de domicile.
La preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et s'il est soumis à cette formalité.
En cas de vol, la déclaration effectuée auprès de la gendarmerie ou d'un commissariat de police.

Il est possible de confier la démarche pour demander une nouvelle menu grise à un professionnel de l'automobile. Il faut alors lui remettre un mandat, selon le modèle CERFA 13757*03.
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iv - Quels sont les deux cas de déclaration de cession sans carte grise ?

Dans deux cas seulement, la vente d'un véhicule immatriculé sans avoir de carte grise est possible.

Il s'agit, tout d'abord, des véhicules de collection mis en circulation pour la première fois, il y a plus de thirty ans. Sont considérés comme des véhicules de collection, les véhicules ayant obtenu une testament du constructeur ou de la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) et dont les caractéristiques northward'ont pas été modifiées. 50'acheteur d'united nations tel véhicule ne disposant pas d'une carte du jour grise peut obtenir une carte grise "véhicule de collection" auprès de l'ANTS.

Pour obtenir cette carte grise, les pièces suivantes sont à fournir :

Une pièce prouvant 50'origine de propriété du véhicule.
L'attestation du constructeur ou de la FFVE.
Le PV de contrôle technique de moins de 6 mois.
La déclaration de cession.
La copie recto-verso de sa carte d'identité.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Le 2nd cas concerne les véhicules achetés dans le cadre d'une vente aux enchères. En effet, il make it que de tels véhicules soient dépourvus de card grise. L'acquéreur va pouvoir obtenir united nations certificat d'immatriculation à son nom, après avoir effectué des démarches complémentaires. Il doit, en effet, obtenir un PV de réception à titre isolé. La demande south'effectue auprès de la DRIIE (Direction Régionale et Interdépartementale de 50'Environnement et de l'Énergie) en Ile-de-France, de la Deal (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) cascade les DROM et cascade les TOM et auprès de la DREAL (Direction régionales de 50'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) de sa région dans les autres cas. La réception à titre isolé vise à southward'assurer que le véhicule d'occasion est conforme à la réglementation applicable cascade la sécurité et pour les émissions polluantes.

Questions fréquentes

Q: Bonjour, j'ai vendu mon scooter : que dois-je enregistrer car je pensais que l'acheteur devait s'en occuper... Je n'ai pas la carte du jour grise, que dois-je faire ? Cordialement. Marjorie T.

R: En tant que vendeur, nous vous invitons à effectuer la démarche de déclaration de cession. Vous pouvez l'effectuer en suivant ce lien.

Q: Le propriétaire du véhicule n'a pas déposé le certificat de cession.. Moi, acheteur, j'ai perdu la carte du jour grise mais je possède le certificat de cession. Comment faire la carte grise ?

R: Il vous est possible de faire la card grise même si vous avez perdu la carte grise du vendeur. Il south'agira de joindre en plus, une déclaration de perte (Cerfa 13753*04) dans votre démarche. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire menu grise.

Q: Un garagiste veut me vendre un véhicule mais la carte grise due north'est pas à son nom. Il me dit qu'il n'a pas besoin vu qu'il est professionnel . Est-ce légal ?

R: Cela est légal. Un professionnel machine effectue une déclaration d'achat afin de pouvoir revendre les véhicules qu'il achète. Il ne met pas les cartes grises à son nom. Il doit donc vous transmettre un récépissé de déclaration d'achat avec la bill of fare grise et le certificat de cession.

Q : Comment obtenir mon code confidentiel dans le cadre d'une cession de véhicule. Le code n'est plus avec la carte grise (perdu)

R : Il vous est possible de demander à l'ANTS de vous transmettre un nouveau code confidentiel à la suite de la perte de votre code.

Q : J'ai une moto sous la main qui northward'a pas de certificat d'immatriculation. Je north'en suis pas le propriétaire et je north'ai aucun moyen de le contacter, j'aimerais k'en débarrasser mais difficile sans papier. Quelle solution s'offre à moi ?

R : Merci d'appeler s'il vous plaît l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour en savoir plus.
Vous pouvez les joindre au 34 00 en France métropolitaine (numéro not surtaxé) ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et fifty'étranger du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Q : J'ai une voiture que je souhaite vendre. Je north'ai pas fait la carte grise qui est au nom de l'ancien propriétaire. United nations professionnel automobile veut me l'acheter en me remettant united nations papier de cession de véhicule il me dit que c'est possible même si la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire.

R : La loi interdit à une personne de revendre united nations véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une bill of fare grise à son nom. Le professionnel machine va effectuer une déclaration d'achat du véhicule, sans en changer le titulaire, mais il faut que ce soit votre nom sur la carte grise, car sur le certificat de cession c'est bien votre identité qui sera notifié en tant que vendeur.

Q : Comment faire la cession d'un véhicule si l'acheteur a égaré la carte grise barrée bien qu'il ait eu le temps avant de fifty'égarer d'en faire united nations scan ?

R : Le vendeur peut tout de même déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien (il lui faudra récupérer une copie de la carte grise, soit auprès de l'acheteur ou de son assureur) et l'acheteur changer la carte grise en complétant ce formulaire.

Q: Un garagiste veut me vendre un véhicule mais la carte grise a été perdue par le vendeur. Il a demandé united nations duplicata à la préfecture mais ne l'a pas encore reçu. Peut il me vendre ce véhicule avec le seul certificat de cession en attendant de recevoir le duplicata de la carte grise et puis-je être assurée avec ce seul certificat de cession?

R: Le professionnel automobile doit obligatoirement vous donner la carte du jour grise, ainsi que le récépissé de "déclaration d'achat" qu'il doit obligatoirement effectuer lors de son achat du véhicule auprès de l'ancien propriétaire. Pour éviter tout problème, vous devez repartir le jour de la vente du véhicule avec la carte du jour grise, le certificat de cession (que vous aurez rempli avec le garage) et le récépissé de sa déclaration d'achat.

Q: Bonjour, j'ai acheté un véhicule en Allemagne, il y a deux mois, j'aimerais déjà le revendre à fifty'exportation. Je n'ai toujours pas de carte grise. Puis-je, quand même le vendre. Merci cascade votre réponse.

R: Pour pouvoir vendre un véhicule, vous devez être en possession de la carte du jour grise.

Q: Cascade vendre ma voiture à un garage, me faut-il une une carte grise ?

R: Afin de vendre un véhicule (à un professionnel ou un particulier) il est impératif de posséder la carte grise du véhicule. Le vendeur doit être le propriétaire légal du véhicule.